Crédit d’impôt 50 %

✅ Conditions d’éligibilité

Le dispositif s’adresse aux particuliers (qu’ils soient imposables ou non) qui font appel à des services à la personne (ménage, repassage, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, etc.).

Les prestations doivent être réalisées à domicile (résidence principale ou secondaire) en France, et par un prestataire agréé ou déclaré.

Le bénéfice du crédit d’impôt dépend de la nature des services et de leur conformité aux listes officielles des « services à la personne ».

💶 Montant et plafonds

Le taux du crédit d’impôt est de 50 % des dépenses engagées pour les services éligibles.

Plafond de base des dépenses : 12 000 € par foyer fiscal/an. Ce qui donne un crédit maximal de 6 000 € dans ce cas simple.

Majorations possibles :

Augmentation du plafond selon la composition du foyer (enfants à charge, résidence alternée, personne âgée ou handicapée…).

Plafond pouvant aller jusqu’à 20 000 € dans certains cas (personne handicapée ou âgée, etc.).

Exemple : Pour 4 000 € dépensés dans l’année pour des services éligibles, le crédit d’impôt serait 4 000 × 50 % = 2 000 €.

🧾 Fonctionnement et déclaration

Les dépenses engagées au cours d’une année calendaire sont à déclarer ensuite sur la déclaration de revenus de l’année suivante.

Un mécanisme d’« avance immédiate » permet, pour certaines prestations et via certains canaux, de bénéficier du crédit quasiment en temps réel : au moment de la facturation, seule la part non couverte (≈50 %) reste à votre charge.

Si vous n’êtes pas imposable, le dispositif fonctionne quand même : vous pouvez recevoir le remboursement du crédit d’impôt.

⚠️ Points de vigilance

La liste des services éligibles peut évoluer : certaines prestations de « confort » pourraient perdre l’avantage fiscal à venir.

Il faut conserver tous les justificatifs (factures, attestation du prestataire) en cas de contrôle.

Bien vérifier que le prestataire est agréé ou déclaré et que la prestation remplit les conditions (lieu, nature, qualifications) pour ouvrir droit au crédit.

Respecter les plafonds et les modalités de paiement pour éviter que le crédit soit réduit ou refusé.